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Zoom sur des lunettes posées sur un livre de définitions

Les définitions importantes de la complémentaire santé entreprise obligatoire

 

Les contrats d’assurances et les sites internet sur la complémentaire santé entreprise, regroupent bon nombre de termes à connaître absolument. Voici donc les définitions importantes à retenir :

 

N° Siret : ​numéro d’identification unique de l’entreprise. Il délivre des informations comme le nom du dirigeant, la forme juridique, le chiffre d’affaires etc. En tout, il se compose de 14 chiffres.

ANI :​ Accord National Interprofessionnel. Il fixe de nouvelles règles concernant les droits des salariés et employeurs. On y trouve notamment la généralisation de la couverture santé, rendue obligatoire pour les entreprises à partir du 1er janvier 2016.

Décision unilatérale de l’employeur : ​document rédigé par l’employeur pour informer ses collaborateurs de toute décision importante. Afin d’éviter tout recours des tiers et notamment de l’URSSAF, le formalisme demeure très important.

Panier de soins : ​ensemble des prestations minimales rendues obligatoires par la loi.

Prise en charge employeur :​ la loi impose une prise en charge minimale de 50% du coût de la couverture santé. Celle-ci ne concerne que le salarié et non ses ayants droit (enfants et conjoint).

PASS/PMSS : ​plafonds annuel et mensuel de la Sécurité Sociale. Ils servent ainsi de références dans les calculs de remboursements de frais de santé.

Assureur : ​organisme qui perçoit les cotisations des assurés et qui, en contre partie, supporte les remboursements de soins.

Gestionnaire : ​organisme qui assure la logistique du contrat santé, tels que la collecte des cotisations et le règlement des remboursements, le service clients,  la gestion des cartes de complémentaire santé et autres.

Convention collective : ​document réglementant l’ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés, au sein de branche d’activité spécifique.

Mutuelle/Complémentaire santé : ​contrat collectif assurant le remboursement des soins au-delà de ce que couvre le régime de sécurité sociale.

Sur-complémentaire :​ prestations en option pouvant être souscrites par le salarié, et dont il supportera le coût financier.

AGIRC :​ Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres. Le statut de cadre conditionne le rattachement à cette association et le régime des cotisations liées.

Proposition d’assurance :​ c’est un devis reprenant l’ensemble des garanties choisies pour vous. Pour obtenir le contrat définitif, vous êtes dans l’obligation de l’accepter.

Conditions générales : ​document précisant l’ensemble des modalités du type de contrat souscrit, telles que les garanties, les exclusions, les modalités de déclaration, de résiliation, les contestations de même que les recours…

Conditions particulières : ​elles sont uniques et indiquent les personnes assurées, le montant des primes et des garanties ainsi que les franchises…

Notice​ : adressé aux salariés de l’entreprise, le document reprend les conditions particulières, une fois, le contrat d’assurance signé.

 

Vous êtres prêts ? Souscrivez dès à présent à une complémentaire !

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One thought to “Les définitions importantes de la complémentaire santé entreprise obligatoire”

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