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Termes utilisés dans les assurances professionnelles

Vous vous dites parfois que les termes utilisés dans les contrats d’assurances ne sont pas des plus clairs, ils cherchent cependant à décrire une réalité, un objet, un engagement et ils se doivent d’être précis. Sinon, cela laisse place à l’interprétation et aux discussions sans fin.

Voici les définitions qui sont dans les contrats d’assurances de +Simple.fr :

 

ACCIDENT/ACCIDENTEL(LE)

Action, réaction ou résistance d’un élément extérieur à l’Assuré*, résultant d’un événement soudain, imprévu, extérieur à l’Assuré*, ou involontaire.

Est considéré comme accidentel ce qui résulte d’un tel événement.

 

ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Il s’agit de la ou des activités exercées par l’Assuré* et déclarées aux Conditions Particulières.

 

AGENCEMENTS, AMÉNAGEMENTS ET EMBELLISSEMENTS

Aménagements et installations fixés aux locaux professionnels* intérieurement  ou  extérieurement,  qui  ne  peuvent  être  détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction elle-même, et notamment :

  • tout revêtement de sol, de murs et de plafond,
  • les aménagements immobiliers fixés aux locaux professionnels* tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation, les matériels de production d’énergies renouvelables* et par extension, les pompes à chaleur et les installations de climatisation raccordées aux bâtiments*.

 

AGRESSION

Meurtre ou tentative de meurtre, violences caractérisées ou menaces dûment établies par un dépôt de plainte, et, soit un témoignage, soit un certificat médical.

 

ASSURÉ

Les personnes ayant la qualité d’Assuré* au titre de ce contrat sont :

  • les personnes physiques décomptées dans l’effectif* ainsi que les personnes physiques ou morales désignées aux Conditions Particulières,
  • le collaborateur libéral désigné aux Conditions Particulières, exerçant dans le cadre d’un « contrat de collaboration libérale » conformément aux dispositions réglementaires,
  • s’il n’est pas le souscripteur, le propriétaire des locaux professionnels* si la clause « assurance pour le compte du propriétaire » figure aux Conditions Particulières,
  • si le souscripteur est une personne morale, ses représentants légaux, ses dirigeants de fait le cas échéant et les personnes bénéficiant d’une délégation de pouvoirs au titre de l’activité professionnelle*,
  • le Comité d’Entreprise ou d’Établissement pour les activités nonsoumises à une obligation d’assurance,
  • la SCI dans laquelle l’Assuré* est détenteur de parts et qui est propriétaire des locaux professionnels* dans lesquels s’exercent l’activité assurée.

 

ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT
  • l’émission, la dispersion, le rejet, le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux,
  • la production de bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations, variations de température, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

 

ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT ACCIDENTELLE

Atteinte à l’environnement* dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.

 

AUTRES HONORAIRES

Honoraires, réellement engagés et justifiés, d’architecte, bureau d’études, contrôle technique et d’ingénierie, décorateur et coordinateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs prévu par le Code du Travail, dont l’intervention est soit obligatoire, soit nécessaire, à la reconstitution ou à la réparation des locaux professionnels* sinistrés et des aménagements immobiliers effectués par les locataires.

 

AUTRES MATÉRIELS

Matériels non directement liés à l’activité professionnelle* se trouvant dans les locaux professionnels*.

 

BÂTIMENT

Tout ou partie de biens immeubles, dont les dépendances*, occupés par l’assuré* et situés à la ou aux adresses déclarées aux Conditions particulières dans lesquels l’activité professionnelle* est exercée.

 

BIENS CONFIÉS ET/OU PRÊTÉS
  • Biens mobiliers appartenant aux tiers* et sur lesquels l’Assuré* est chargé d’effectuer son travail,
  • biens mobiliers appartenant aux tiers* et détenus par l’Assuré* à quelque titre que ce soit, dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle*. Sont également considérés comme biens confiés les documents, photographies et autres supports d’information, informatiques ou non, ainsi que les frais nécessaires à leur reconstitution.

 

BIENS ET EFFETS PERSONNELS

Les biens, autres que les objets de valeur*, suivants :

  • vêtements et objets personnels appartenant à l’Assuré* et se trouvant dans les locaux professionnels*,
  • vêtements et objets personnels des visiteurs (clients, patients, fournisseurs…) se trouvant momentanément dans les locaux professionnels*.

 

BIENS D’EXPOSANT

Biens appartenant à des exposants (tels que peintures ou sculptures d’artistes) qui sont confiés à l’Assuré* à titre gratuit pour exposition temporaire dans ses locaux professionnels*.

 

BIENS EXTÉRIEURS PROFESSIONNELS

Sont considérés comme biens extérieurs professionnels, les biens suivants situés à l’adresse indiquée aux Conditions particulières et non destinés à la vente :

  • enseignes  et  plaques  professionnelles  extérieures,  panneaux publicitaires fixés au sol et/ ou au bâtiment,
  • installations  fixes  d’éclairage  ou  de  signalisation,  scellées  ou ancrées au sol,
  • arbres et plantations,
  • bassins, fontaines,
  • installations d’arrosage automatique, moteurs et autres installations électriques destinées à l’ouverture des portails ou à l’arrosage automatique,
  • installations sportives ou récréatives en plein air liées à l’exercice de l’activité professionnelle*, dans la mesure où ces installations sont scellées ou ancrées au sol.

 

CHIFFRE D’AFFAIRES

Le chiffre d’affaires annuel – hors taxes – déclaré à l’administration fiscale (et/ou le cas échéant les honoraires).

En cas de création d’entreprise, le chiffre d’affaires annuel prévisionnel.

En cas de « contrat de collaboration libérale », le chiffre d’affaires s’entend de l’intégralité des honoraires déclarés à l’administration fiscale au titre de l’activité exercée dans les locaux professionnels*, quel que soit le  nombre de déclarants.

 

CONSOMMABLES

Produits, accessoires, fournitures et approvisionnements nécessaires au fonctionnement du matériel, se trouvant dans les locaux professionnels* et qui s’altèrent à l’usage ou qui sont inutilisables dans l’état où ils se trouvent après emploi.

 

CONTAMINATION

Introduction  accidentelle  ou  malveillante  pendant  la  fabrication, le stockage ou le  transport, d’éléments matériels, de substances chimiques, de produits biologiques ou d’organismes microbiens, étrangers à la conception originelle du produit et rendant celui-ci dangereux pour l’homme.

 

CONTENU PROFESSIONNEL

Les biens suivants, se trouvant dans les bâtiments* et appartenant à l’Assuré* ou pris en location (y compris par crédit-bail) ou dont il a la garde et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle* ou sur lesquels l’assuré* est chargé d’effectuer un travail :

  • Matériel informatique et de bureautique*
  • Matériel professionnel*
  • Mobilier*
  • Fournitures, approvisionnements et matières premières
  • Emballages
  • Produits finis, produits semi-ouvrés ou en cours de fabrication
  • Marchandises vendues ferme mais non encore livrées
  • Consommables*

 

CONTRAT DE MAINTENANCE

Contrat de prestation de service par lequel une entreprise spécialisée s’engage à entretenir, maintenir le matériel en bon état de fonctionnement conformément  aux  normes  et  préconisations  du  constructeur, y compris le remplacement des pièces défectueuses.

 

COTISATION DOMMAGES – OUVRAGE

Cotisation d’assurances relative à la souscription d’un contrat Dommages-Ouvrage.

 

DÉCHÉANCE

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue au contrat d’assurance, lorsque l’Assuré* n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat.

 

DÉPENDANCES
  • local clos et couvert, à usage professionnel de réserve, sans communication intérieure a Conditions vec les locaux d’exploitation, situé à l’adresse déclarée aux Conditions Particulières,
  • box et garages à usage exclusif de parking et emplacements de parking clos et couverts, situés à l’adresse déclarée aux Conditions Particulières.

 

DISPARITION

Absence inexpliquée d’un bien.

 

DOMMAGES CORPORELS 

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

 

DOMMAGES MATÉRIELS 

Toute détérioration, destruction, vol, désagrégation, dégradation, corrosion, bris, fracture, altération ou dénaturation atteignant une chose ou une substance ainsi que toute atteinte physique à un animal.

 

DOMMAGES IMMATÉRIELS 

Tout dommage autre que les dommages corporels* ou matériels*, notamment les préjudices économiques, financiers et moraux.

Les dommages immatériels peuvent être « consécutifs » ou « non consécutifs » :

  • Dommages immatériels consécutifs

Tout dommage immatériel* défini ci-dessus, consécutif à des dommages corporels et/ou matériels   garantis par le présent contrat.

  • Dommages immatériels non consécutifs

Tout dommage immatériel* :

–   survenant  en  l’absence  de  tout  dommage  corporel*  et/ou matériel*,
–   ou faisant suite à des dommages corporels* et/ou matériels* non garantis par le présent contrat.

 

DOCUMENTS PROFESSIONNELS

Les   documents   suivants   se   trouvant   dans   les   locaux professionnels*, relatifs à l’activité professionnelle* :

  •  Documents professionnels informatiques :

Informations stockées sous forme numérique (y compris le système d’exploitation et les logiciels de traitement de l’information) sur tout dispositif physique prévu à cet effet dès lors qu’elles peuvent être lues et exploitées par le matériel informatique de l’Assuré*.

  •  Documents professionnels non informatiques :

Supports non informatiques d’information tels que documents papier,  modèles,  moules,  maquettes,  (y  compris  gabarits  et objets similaires), dessins, dossiers, minutes, registres, archives, fichiers non informatiques, clichés ou microfilms, ainsi que leurs doubles (ou documents analogues) et tout document permettant la reconstitution des données informatiques.

 

ÉCHÉANCE PRINCIPALE

Début d’une année d’assurance qui figure aux Conditions Particulières.

 

EFFECTIF

Toutes les personnes travaillant dans l’entreprise, salariées ou non, y  compris  l’Assuré*, son  conjoint  et les membres de sa famille, les apprentis, emplois divers de solidarité, intérimaires et prêts de personnel. Les personnes travaillant à temps partiel sont décomptées en proportion de leur temps d’activité par rapport à la durée légale du travail.

 

EFFRACTION

L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction volontaire, par un tiers*, des bâtiments* ou de tout dispositif de fermeture verrouillé ou activé avec l’intention d’y pénétrer.

 

ENSEMBLE À CARACTÈRE INDUSTRIEL

Constitue un ensemble à caractère industriel le ou les bâtiments dans lesquels au moins un des occupants a un contenu supérieur à 160 fois la valeur en euros de l’indice Risques industriels. (base 1000 au 1er  avril 1975), tel qu’il est établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA).

 

ESPÈCES, FONDS ET VALEURS
  • Espèces monnayées,
  • Billets de  banque  et  tout  autre  papier  de  valeur  (c’est-à-dire ayant valeur d’argent : effets de commerce, valeurs mobilières, billets à ordre, lettres de change, warrants, connaissements, titres nominatifs, bons du trésor et bons de caisse),
  • Cartes bancaires, cartes de paiement et/ou de crédit, facturettes de cartes de paiement, cartes téléphoniques, chèques de toute nature (y compris chèques ou tickets restaurant, chèques de voyage et chèques vacances), vignettes,
  • Timbres  fiscaux,  timbres  postaux,  feuilles  timbrées,  timbres amendes,
  • Carnets de courses et cartes de paiement prépayées,
  • Billets et titres de transport de toute nature,
  • Billets de PMU et loteries ou autres jeux de « La Française des Jeux ».

 

ESPÈCES, FONDS ET VALEURS EN COFFRE

Il s’agit des espèces, fonds et valeurs* placés dans un coffre-fort verrouillé ou fermé à clé.

 

ESPÈCES, FONDS ET VALEURS EN MEUBLE

Il s’agit des espèces, fonds et valeurs* placés dans tout meuble, caisse, tiroir-caisse, caisse enregistreuse, verrouillé ou fermé à clé.

 

EXPLOSION – IMPLOSION

Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

 

FAÇADE 

Murs extérieurs des locaux y compris les parties vitrées (devantures, fenêtres…) et ouvertures (portes…) et les agencements, aménagements et embellissements* de parement des murs extérieurs réalisés par le locataire.

 

FAIT DOMMAGEABLE

Fait, acte ou événement à l’origine de dommages.

 

FRAIS DE DÉCONTAMINATION

Frais de destruction, de neutralisation, d’enlèvement et de transport sur des sites appropriés, des biens assurés contaminés, engagés par l’Assuré* en application de la réglementation en vigueur ou imposés par décision administrative.

 

FRAIS DE DÉMOLITION, DE DÉBLAIS ET D’ENLÈVEMENT DES DÉCOMBRES
  • Frais de  démolition,  de  déblais  et  d’enlèvement  des décombres immobiliers et du contenu* autres que tous frais de décontamination* et de mise en conformité*,
  • Frais d’étaiement et de consolidation provisoires, considérés comme nécessaires pour la remise en état des locaux professionnels* sinistrés ou imposés par décision administrative,
  • Frais de nettoyage.

 

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET REPLACEMENT

Frais de déplacement et de replacement du contenu (y compris les frais de garde meubles et de transport), dont le déplacement est indispensable pour effectuer les réparations.

 

FRAIS DE DÉPOSE-REPOSE
  • Les frais de main d’œuvre, y compris les frais de déplacement du personnel,
  • Les frais de transport et de manutention des produits défectueux,
  • Le coût des travaux effectués sur les biens autres que le produit défectueux, nécessaires à la dépose (c’est-à-dire au démontage) des produits défectueux, livrés par l’Assuré* ou pour son compte, à l’origine d’un sinistre, et à la repose (c’est-à-dire au remontage) des produits réparés ou de produits de remplacement.

 

FRAIS DE GARDIENNAGE ET DE CLÔTURE PROVISOIRE

Frais de gardiennage et de mise en place d’une protection provisoire.

 

FRAIS DE MISE EN CONFORMITÉ

Frais de remise en état ou de reconstruction engagés afin de mettre la partie des locaux professionnels* ayant subi des dommages matériels* garantis en conformité avec la réglementation en vigueur.

 

FRAIS DE RECHERCHES DE FUITE

Coût des travaux effectués pour pouvoir détecter l’origine de la fuite par démolition partielle des bâtiments* ou par tout autre procédé qui se révèlerait moins coûteux.

 

FRAIS DE RECONSTITUTION DE DOCUMENTS PROFESSIONNELS*

Frais engagés pour reconstituer les documents professionnels* perdus ou altérés du fait d’un dommage matériel* pour les remettre dans l’état où ils se trouvaient avant le sinistre* ainsi que les frais d’adaptation des logiciels d’application au matériel de remplacement.

 

FRAIS DE RELOGEMENT

Surcoût éventuel assumé par l’Assuré* pour la location de locaux afin de maintenir l’activité professionnelle*, lorsqu’à la suite d’un sinistre*, les locaux professionnels* assurés ne peuvent pas être occupés pendant le temps de la remise en état.

 

FRAIS DE RÉPARATION DES MATÉRIELS

Coût, apprécié au jour du sinistre*, de remise en état des matériels en leur état antérieur au sinistre*.

Ils comprennent les frais tels que :

  • coût des pièces de remplacement et des fournitures,
  • frais de transport au tarif le plus réduit,
  • frais  de  main-d’œuvre  sur  la  base  des  salaires  en  heures normales,
  • droits de douane et les taxes non récupérables, s’il y a lieu,
  • coût des réparations provisoires ou de fortune,
  • frais de nettoyage, révision, réglage ou mise au point nécessaires

À la remise en exploitation du matériel sinistré,

  • frais d’emballage,
  • frais d’essai et d’installation.

 

FRAIS DE RETRAIT

Frais de prévention engagés par l’Assuré* pour retirer du marché des produits qu’il a livrés ou qui ont été livrés pour son compte et qui présentent des menaces de dommages corporels* et/ou matériels*.

Ils sont composés de l’intégralité des frais engagés aux fins de :

  • mise en garde, repérage, recherche,
  • isolation, transport,
  • destruction, si nécessaire, des produits incriminés.

 

FRAIS ET PERTES

Il s’agit des frais suivants, consécutifs à un sinistre* :

  • Perte d’usage*
  • Cotisation Dommages – Ouvrage*
  • Frais de mise en conformité*
  • Taxe d’encombrement du domaine public*
  • Frais de gardiennage et de clôture provisoire*
  • Frais de décontamination*
  • Frais   de   démolition,   de   déblais   et   d’enlèvement   des décombres*
  • Frais de déplacement et replacement*
  • Frais financiers de crédit – crédit bail*
  • Frais de relogement*
  • Autres honoraires*
  • Frais de recherches de fuite*

 

FRAIS FINANCIERS DE CRÉDIT – CRÉDIT BAIL

Différence entre :

  • le montant de la créance de l’organisme de crédit crédit-bail se rapportant au seul financement du bien sinistré, éventuellement majoré de l’indemnité de résiliation anticipée et du premier loyer majoré,
  • et la valeur de remplacement à neuf dudit bien.

 

FRAIS SUPPLÉMENTAIRES D’EXPLOITATION

Frais exposés au-delà des charges habituelles de l’exploitation, pour atténuer les conséquences de l’interruption totale, temporaire, ou partielle de l’activité professionnelle* consécutive à un dommage matériel*  et  permettre  sa  poursuite  dans  des  conditions  aussi proches que possible du fonctionnement normal.

Les frais tels que :

  • frais de location de matériels de remplacement,
  • frais de main d’œuvre et de personnel,
  • travaux effectués à façon hors de l’entreprise assurée,
  • frais de transport,
  • loyer pour la location de locaux de remplacement,
  • frais de téléphone et de télécopie,
  • frais d’entretien de locaux provisoires,
  • frais d’information de la clientèle par voie de presse ou par voie directe,
  • frais supplémentaires sur matériels professionnels*.

 

FRAIS SUPPLÉMENTAIRES SUR MATÉRIEL PROFESSIONNEL

Frais  exposés  au-delà  des  charges  habituelles  de  l’exploitation pour atténuer la conséquence de l’interruption totale ou partielle du matériel informatique et de bureautique* et du matériel professionnel*, consécutive à un dommage matériel* et permettre la poursuite de l’activité professionnelle* de l’entreprise dans des conditions aussi proches que possible du fonctionnement normal.

Ils comprennent les frais tels que :

  • frais de location de matériels de remplacement,
  • frais de main d’œuvre et de personnel,
  • travaux effectués à façon hors de l’entreprise assurée,
  • frais de transport.

 

FRANCHISE

Partie de l’indemnité restant à la charge de l’Assuré* à la suite d’un sinistre*.

 

GESTION DES RELATIONS SOCIALE

L’ensemble   des   relations   de   l’Assuré*   avec   ses   préposés, ex-préposés,  candidats  à  l’embauche  et  partenaires  sociaux, et notamment les procédures de licenciements, les mesures disciplinaires, les pratiques discriminatoires, le harcèlement sexuel et/ou moral, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’atteinte à la vie privée ou toute diffamation liée à l’emploi, la gestion des plans de prévoyance de l’entreprise au bénéfice des salariés et aux rapports avec les partenaires sociaux, l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel.

 

HONORAIRES D’EXPERT

Honoraires de l’expert que l’Assuré* a choisi, le cas échéant.

 

INCENDIE

Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

 

INDICE

Indice FFB du coût de la construction (base 1 en 1941), tel qu’il est établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (FFB).

 

INOCCUPATION

Période pendant laquelle les bâtiments* ne sont pas occupés ni gardés par l’assuré* ou une personne autorisée par celui-ci et présente sur les lieux.

La période d’inoccupation ne peut être interrompue que par l’occupation par l’Assuré* ou une personne autorisée par celui-ci, d’une durée d’au moins une journée.

 

INSTALLATION HYDRAULIQUE INTÉRIEURE

Conduites, canalisations, robinets, et en général tous dispositifs et appareils, y compris les installations de chauffage central, reliés à la distribution d’eau ou comportant un écoulement d’eau canalisé, qui se trouvent à l’intérieur ou à l’aplomb des locaux professionnels* assurés.

 

LITIGE

Situation conflictuelle de nature amiable ou judiciaire amenant l’Assuré* à faire valoir un droit ou à résister à une prétention au regard d’un tiers*.

Il n’y a pas litige si l’Assuré* s’oppose à la résolution du désaccord sans raison légitime.

 

LIVRAISON

Remise effective par l’Assuré* d’un produit à un tiers*, avec ou sans transfert de propriété, dès lors que cette remise fait perdre à l’Assuré* tout pouvoir d’usage et de contrôle sur ce produit.

En cas de livraison avec installation, ou en cas de prestation, y compris de maintenance ou de réparation, la livraison est constituée par la réception des travaux d’installation (ou le cas échéant par la réception de la tranche de travaux), ou de maintenance ou de réparation.

 

LOCAUX

–   Pour l’assuré propriétaire : les locaux professionnels *

–   Pour l’assuré locataire ou occupant à titre gratuit : les risques locatifs*

 

LOCAUX PROFESSIONNELS

Locaux  situés  à  la  ou  aux  adresses  déclarées  aux  Conditions Particulières dans lesquels l’activité professionnelle* est exercée :

  • bâtiments*,
  • terrasses maçonnées ou non, fixes ou démontables, attenantes ou non aux bâtiments,
  • cuves, enterrées ou non, destinées au chauffage et conformes à la réglementation,
  • fosses septiques conformes à la règlementation,
  • grilles, portails et murs clôturant la propriété,
  • murs de soutènement,
  • si l’Assuré* est propriétaire, les aménagements, agencements et embellissements* des locaux professionnels* qu’il a fait exécuter ou ceux, qui exécutés aux frais d’un occupant non propriétaire des dits locaux (locataire ou autre), sont devenus sa propriété,
  • si l’Assuré* est copropriétaire, les locaux professionnels* comprennent la partie privative et la quote-part dans les parties communes telles que définies par le règlement de copropriété.

 

MARCHANDISES EXPOSÉES ET/OU STOCKÉES
  • Tous objets, échantillons et modèles en exposition,
  • Toutes   marchandises   destinées   à   être   vendues   sans transformation, appartenant à l’Assuré* ou dont il a la garde.

 

MATÉRIAUX  DURS  (CONSTRUCTION  ET  COUVERTURE  DU BÂTIMENT)

Acier, ardoises, béton, brique, ciment, carreaux de plâtre, construction en bois lamellé collé, fibrociment, métal ou mâchefer, moellon, panneaux métalliques sans isolant ou panneaux métalliques avec isolant minéral uniquement, parpaing, pierre, tôles métalliques, tuiles, verre, vitrage, zinc.

 

MATÉRIEL INFORMATIQUE ET DE BUREAUTIQUE
  • Matériel informatique: les ordinateurs de bureaux, les ordinateurs portables, les tablettes, l’unité centrale, les serveurs, les périphériques et les connexions entre ces éléments. Est inclus dans le matériel informatique, le matériel destiné à stocker les informations sous forme numérique à l’exception des informations numériques elles même (système d’exploitation, logiciels de traitement de l’information et autres fichiers informatiques) qui font partie des documents professionnels informatiques,
  • matériel de bureautique et de télématique tel que caisses enregistreuses, photocopieurs, télécopieurs, téléscripteurs, télex, standards téléphoniques, vidéoprojecteurs, terminaux de paiement électroniques, et non destinés à la vente.

 

MATÉRIEL PROFESSIONNEL
  • matériels de magasin, d’atelier et ou de bureau, instruments et outillage, nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle*,
  • appareils et installations d’exploitation électriques, électroniques ou mécaniques,
  • appareils mobiles de climatisation, d’alimentation électrique et de protection du matériel assuré,
  • réfrigérateurs et congélateurs, meubles réfrigérants,
  • équipements de cuisine et de salle de repos destinés à être utilisés par le personnel,
  • outillage professionnel appartenant aux préposés utilisé dans l’exercice de leur activité professionnelle*et se trouvant dans les bâtiments*, et non destinés à la vente.

 

MATÉRIEL PROFESSIONNEL HORS LOCAUX

Matériel professionnel*, matériels électroniques et/ou informatiques, instruments,  outillage  et  biens  servant  à  leur  transport,  utilisés hors des locaux professionnels* par l’Assuré et/ou ses préposés et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle*.

 

MATÉRIELS DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Installations suivantes situées à l’adresse des locaux professionnels* :

  • installations solaires thermiques (chauffe-eau solaires ou systèmes solaires combinés),
  • pompes à chaleur (PAC) y compris canalisations de raccordement non enterrées,
  • installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables :

–   module photovoltaïque,

–   aérogénérateur ou éolienne,

–   hydro générateur ou turbine hydro-électrique,

et  leurs  onduleurs,  batteries  de  stockage  d’électricité,  régulateur y compris protections, câblages et autres connections électriques situés entre le bâtiment* alimenté et le compteur d’électricité produite et vendue.

 

MESURES DE SAUVETAGE

Mesures prises pour empêcher un sinistre ou limiter les conséquences d’un sinistre.

 

MOBILIER
  • biens mobiliers,
  • meubles meublants au 1er  euro, et non destinés à la vente.

 

OBJETS D’ART ET D’ORNEMENT

Objets ci-après, dont la valeur unitaire est supérieure à 2 500 euros Toutes Taxes Comprises :

  • tapis et tapisseries,
  • tableaux,  dessins,  gravures,  photographies,  livres,  manuscrits, statues,
  • bibelots  et  tous  objets  décoratifs  autres  que  le  mobilier « meublant »,
  • armes,
  • pendules,

et non destinés à la vente.

 

OBJETS DE VALEUR

Objets  ci-après  appartenant  à  l’Assuré*, ses préposés ou à ses visiteurs se trouvant dans les locaux professionnels* :

  • fourrures,
  • bijoux :

–   précieux par la matière ou par la signature,

–   les pierres précieuses,

–   les perles fines ou de culture,

  • objets en or ou en argent au titre légal, en vermeil ou en platine,

et non destinés à la vente.

 

OCCUPATION TEMPORAIRE

Occupation par l’Assuré* de bâtiments ou parties de bâtiments dont il n’est ni propriétaire ni locataire habituel, ni occupant habituel, mais qui ont été mis à sa Conditions à titre gratuit ou onéreux pour les besoins de l’activité professionnelle* :

  • soit à temps plein pour une durée n’excédant pas trente jours consécutifs ;
  • soit à temps partiel pour des usages intermittents quelle que soit la durée de l’occupation.

 

PERTE DE COMMISSIONS, REVENUS OU HONORAIRES

La perte de commissions, revenus ou honoraires correspond à la différence entre les commissions, revenus ou honoraires qui auraient été perçus sur l’absence de sinistre* et ceux effectivement perçus, sur laquelle est appliquée le taux de marge brute*.

 

PERTE DE LOYERS

Recours du propriétaire de l’Assuré* :

  • au titre des loyers dont il se trouve privé suite à un sinistre* ayant entrainé l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de son bien,
  • au titre de la privation de jouissance des locaux occupés par le propriétaire.

 

PERTE D’USAGE

Perte de la valeur locative consécutive à un sinistre* empêchant l’assuré* d’occuper tout ou partie des locaux professionnels* à la suite de dommages matériels, y compris pendant les travaux de réparation, de restauration ou de reconstruction.

 

PERTE DE MARGE BRUTE

La perte de marge brute correspond à la différence entre le chiffre d’affaires* qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre* et le chiffre d’affaires* effectivement réalisé, sur laquelle est appliqué le taux de marge brute.

 

PÉRIODE D’ASSURANCE

Période située entre :

  • soit la date d’effet et la première échéance principale du contrat,
  • soit deux échéances annuelles du contrat,
  • soit la dernière échéance principale et la date de résiliation du contrat.

 

RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS (Y COMPRIS LES COPROPRIÉTAIRES)

Mise en cause de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de l’Assuré* du fait de sa qualité d’occupant et/ou d’occupant agissant pour le compte du propriétaire par :

  • des voisins et tiers*,
  • des copropriétaires.

 

RISQUES LOCATIFS

La responsabilité contractuelle que l’Assuré* peut encourir, en sa qualité de locataire ou d’occupant à titre gratuit des locaux* assurés, vis-à-vis de son propriétaire du fait :

  • des dommages matériels causés aux biens loués ou mis à sa Conditions
  • des  dommages  matériels  au  bien  immobilier  ou  partie  du bien immobilier dans lequel se situe les biens loués ou mis à disposition,

situés à la ou aux adresses déclarées aux Conditions Particulières et dans lesquels l’activité professionnelle est exercée.

 

SINISTRE

Événement aléatoire de nature à engager une ou plusieurs garanties. Pour la garantie Responsabilité civile, cet événement est constitué de  tout  dommage  ou  ensemble  de  dommages  causés  à  des tiers*, engageant la responsabilité de l’Assuré*, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

 

SOUSCRIPTEUR

Personne désignée sous ce nom aux Conditions Particulières et chargée de l’exécution du contrat.

 

SUPERFICIE

Surface totale additionnée des rez-de-chaussée et de chacun des niveaux dont mezzanines, caves, sous-sols, des bâtiments* et dépendances*, calculée à partir de l’extérieur des murs de façades*.

Les loggias, terrasses* non maçonnées fixes ou démontables attenantes ou non aux bâtiments, terrasses maçonnées ou fixées au sol, toitures-terrasses utilisées pour l’activité professionnelle*, combles, greniers, buanderies, box, garages, emplacements de parkings clos et couverts sont décomptés pour moitié de leur surface.

Les balcons et toitures-terrasses non utilisés pour l’activité professionnelle* ne sont pas décomptés.

 

TAUX DE MARGE BRUTE

Le taux de marge brute correspond au rapport, pour l’exercice comptable, entre la marge brute et les produits d’exploitation, soit :

Taux de marge brute = marge brute / produits d’exploitations dans lequel la marge brute correspond à la différence, pour un exercice  comptable,  entre  les  produits  d’exploitation  mentionnés au  (A)  ci-dessous  et  les  charges  variables  mentionnées  au  (B) ci-dessous. Elle est déterminée à partir du compte de résultat.

(A) Produits d’exploitation liés à l’activité correspondant, dans la nomenclature du plan comptable de 1999 comptes n° :

  • 70 Chiffres d’affaires
  • 71 Production stockée (en plus ou en moins)
  • 72 Production immobilisée

(B) Charges variables d’exploitation correspondant, dans la nomenclature du plan comptable de 1999 comptes n° :

  • 601                              Achats de matières premières
  • 6021                            Achats de matières consommables
  • 6026                            Achats d’emballages
  • 607                              Achats de marchandises
  • 6241                            Frais de transport sur achats
  • 6242                            Frais de transport sur ventes
  • 6031 – 6032 – 6037 Variations de stocks (en plus ou en moins)
  • 609 – 629                     Rabais, remises, ristournes (en moins)

Marge brute = total A – total B

 

TAXE D’ENCOMBREMENT DU DOMAINE PUBLIC

Taxe à régler du fait de l’encombrement du domaine public.

 

TERRASSES

Les terrasses non maçonnées fixées au sol, démontables ou non, ainsi que les installations fixes qu’elles supportent, utilisées dans l’exercice de l’activité professionnelle* et situées à l’adresse des locaux professionnels*.

 

TIERS

Sont considérés comme tiers toutes personnes autres que l’Assuré*.

 

VALEUR ÉCONOMIQUE

Prix du marché auquel le bien endommagé peut être vendu au jour du sinistre*. S’il s’agit d’un bien immobilier, elle est calculée hors valeur du terrain nu.

 

VALEUR À NEUF

Pour les bâtiments*, il s’agit de la valeur de reconstruction au prix du neuf.

Pour le matériel, il s’agit du prix d’achat sur le catalogue fournisseur en vigueur au jour du sinistre*, d’un matériel neuf, de caractéristiques et performances identiques au matériel sinistré, augmenté des frais d’emballage, des frais de transport au tarif le plus bas, des frais de montage et d’essais et, le cas échéant, des droits de douane et taxes non récupérables.

 

VALEUR DE SAUVETAGE

Valeur, aux jour et lieu du sinistre*, des débris et pièces encore utilisables d’une manière quelconque ou ayant une valeur marchande.

 

VALEUR D’USAGE

Valeur à neuf* d’un bien vétusté* déduite s’il y a lieu.

 

VALEUR VÉNALE DU FONDS DE COMMERCE

Valeur de revente des éléments incorporels suivants : droit au bail, pas-de porte, clientèle, enseigne, marque de fabrique, brevets, licences, nom commercial et/ou raison sociale, achalandage (partie de la clientèle liée à l’implantation des locaux professionnels*).

 

VANDALISME

Dégradation ou destruction volontaire d’un bien commise par un tiers*.

 

VÉTUSTÉ

Dépréciation  de  la  valeur  d’un  bien  par  rapport  à  un  bien  neuf identique ou similaire.

 

VIRUS INFORMATIQUE

Programme ou ensemble de programmes informatiques qui s’implante au sein des programmes en les parasitant, qui se duplique à l’insu des utilisateurs et produit ses effets dommageables lorsqu’il est exécuté ou quand survient un événement déterminé.

 

VOL

Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

 

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