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Qu’est ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

Qu’est ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

À compter du 1er Janvier 2019, la loi n# 2016-1547 prévoit l’obligation de compléter le FVA : Fichier des Véhicules Assurés. Ce fichier, rendu obligatoire pour les garagistes, doit recenser des données sur la majorité des véhicules de votre parc. Il a pour objectifs : la lutte contre la non-assurance et l’identification des véhicules en cas de délits.

 

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Quels sont les véhicules à renseigner dans le FVA ?

Tous les véhicules de votre parc dont la plaque d’immatriculation apparait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture doivent être recensé au FVA.

Les véhicules concernés sont:

  • Véhicules neufs immatriculés
  • Voitures de location
  • Remorques de plus de 500kg
  • Véhicules de services
  • Automobiles étrangers ou Monégasques
  • Les WW
  • Véhicules de courtoisie
  • Engins de chantiers ou engins de manutention immatriculés
  • Les plaques W Garages

Les véhicules NON-concernés sont :

  • Les voitures d’occasion en parc qui ont l’obligation de circuler avec une plaque W Garage
  • Les véhicules des clients en réparation qui ont aussi l’obligation de circuler avec une plaque W Garage
  • Les véhicules agricoles (Ils seront obligatoire dans le fichier des véhicules à assurer seulement à compter de 2021)
  • Les engins de chantiers ou engins de manutention NON immatriculés
  • Les remorques de moins de 500kg.

 

Comment enregistrer un véhicule dans le FVA ?

Pour compléter et ajouter vos véhicules dans le fichier, Bessé via +Simple a tout prévu pour vous.

Pour les clients Bessé via +Simple, veuillez suivre les étapes suivantes :

  • Connectez-vous sur votre espace client
  • Cliquez sur l’onglet « Mes Contrats » puis cliquez sur votre contrat « Garage »
  • Enfin cliquez sur « Mes Véhicules » en haut à gauche de votre écran

 

"Compléter

Ici, renseignez votre immatriculation W-Garage, sauvegardez et ajoutez les véhicules concernés.

Puis, ajoutez les véhicules concernés. Renseignez les informations suivantes :

  • L’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule
  • Le N# de contrat et la compagnie d’assurance
  • La date d’entrée et de sortie du véhicule

N’attendez plus, complétez votre FVA dès maintenant. Vous avez jusqu’aù 1er Janvier 2019.

 

"Ajouter

 

Pour ceux qui ne sont pas clients Bessé via +Simple, n’hésitez pas à souscrire à l’assurance garage en moins de 10 minutes ou à nous contacter au 09 71 09 71 71  !  Nous vous accompagnons dans vos démarches de souscription à une assurance Garage Bessé via +Simple et nous vous aidons à compléter le fichier des véhicules à assurer, obligatoire à compter du 1er Janvier 2019.

Quelles sont les informations à saisir dans le FVA?

Pour tous véhicules concernés, vous êtes dans l’obligation de renseigner :

  • L’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule
  • Le N# de contrat et la compagnie d’assurance
  • La date d’entrée et de sortie du véhicule

A partir du 1er Janvier 2019, il sera obligatoire de transmettre ces données à votre assureur pour chaque véhicule concernés.

Quelles sont les sanctions si les véhicules ne sont pas dans le FVA ?

Si les véhicules concernés ne figurent pas dans le FVA, vous pouvez être sanctionné pour non assurance dès que l’immatriculation d’un véhicule est relevée (radar, contrôle de police…).  L’amende est de 3 750 €. D’autres sanctions encourues sont : la suspension du permis de conduire pendant 3 ans, confiscation du véhicule, peine de travaux généraux…

Quel est l’objectif du FVA ?

Le Fichier des véhicules assurés a pour but de réduire le nombre de conducteurs non-assurés. Souvent responsables de sinistres corporels et matériels graves, rares sont les non-assurés capables d’indemniser financièrement les victimes d’accidents. De plus, le FVA permettra de faciliter l’identification des véhicules en cas de délit (fuite, vol).

 

Pour en savoir plus et pour vous accompagner dans vos démarches de FVA, n’hésitez pas à nous contacter directement au 09 71 09 71 71  ou par mail contact@plussimple.fr.

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