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Renseignements sur la protection juridique

Que comprend la protection juridique ?

 

Une procédure juridique ou administrative est entamée contre vous ? La protection juridique vous permet de vous défendre mais que comprend-elle ?

En cas de litige avec des tiers (que vous soyez attaquant ou attaqué), vous aurez besoin de mobiliser des compétences juridiques pour vous défendre. L’assurance de protection juridique entre alors en jeu. Celle-ci comprend différents niveaux de prestations, selon les cas, pouvant aller du conseil téléphonique à la présence d’un avocat devant un tribunal.

 

Les différentes formes de protection juridique

La protection juridique vous permet donc d’être représenté au cours d’une procédure judiciaire ou administrative. Grâce à celle-ci, et selon les dommages causés ou subis, vous pouvez donc obtenir réparation ou vous acquitter des charges retenues contre vous.

À ne pas confondre avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), la protection juridique fournit des services et prend également en charge les frais (procédure, honoraires, interventions…) mais elle n’indemnise pas les tiers.

 

Assistance juridique

Afin d’éclairer l’assuré sur ses droits et l’aider dans ses démarches, il dispose d’un service d’experts pour le conseiller par téléphone.

 

Défense pénale et recours

La garantie défense pénale et recours concerne les litiges liés aux dommages compris dans un contrat (inondation, incendie…). Elle couvre l’essentiel, à savoir, la protection pénale de la personne morale ou disciplinaire des personnes physiques. À celle-ci s’ajoute le complément de défense recours des garanties d’assurance responsabilité et dommages. Le plafond maximum par litige peut alors atteindre 27 893€ HT.

 

Défense d’intérêts

La défense d’intérêts s’occupe des protections pénale et prud’homale de l’assuré, accompagnée du complément de défense recours des garanties d’assurance responsabilité et dommages. En vue d’obtenir gain de cause, elle prend en charge le recours lorsque l’assuré est la victime dans un litige. Elle comprend également les garanties aux niveaux administratif, automobile, patrimoniale, commerciale et sociale.

 

Protection fiscale et recouvrement

Plus complète, cette troisième garantie prend en compte la protection de la majorité des litiges :

  • pénale (personnes morales et physiques) ;
  • sociale ;
  • prud’homale ;
  • commerciale (relations avec les fournisseurs, avec les clients et avec les concurrents) ;
  • patrimoniale (locaux, matériel professionnel, relations avec les prestataires de services) ;
  • administrative (services publiques) ;
  • automobile (parc auto, conduite responsable) ;
  • fiscale ;
  • recouvrement de créance ;
  • transmission ou cession de l’entreprise.

À cela s’ajoute aussi le complément de défense recours des garanties d’assurance responsabilité et dommages.

 

Pour plus de renseignements, consultez notre offre.

One thought to “Que comprend la protection juridique ?”

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